C-26, r. 76 - Règlement sur la représentation et sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Sur réception des enveloppes extérieures qui lui parviennent avant la clôture du scrutin, le secrétaire ou l’une des personnes qu’il désigne par écrit, enregistre les noms des électeurs, indique sur les enveloppes extérieures, sans les ouvrir, la date et l’heure de leur réception, et y signe ses initiales et les dépose dans une boîte de scrutin scellée.

Décision 2002-12-07, a. 28.